Rapport présentenciel

Il s’agit d’un document produit par un agent de probation oeuvrant pour les Services correctionnels du Québec et qui vise à éclairer le juge sur la sentence à imposer à une personne ayant plaidé ou ayant été déclarée coupable d’un acte criminel. Ce type de rapport est demandé par le juge, parfois sous suggestion de la poursuite ou de la défense.

Rapport d’expertise criminologique

Ce document a sensiblement le même objectif que le rapport présentenciel*. La différence majeure est qu’il est produit par un professionnel indépendant, soit un criminologue oeuvrant dans la sphère privée.

Un rapport d’expertise criminologique est le résultat d’un processus d’évaluation rigoureux mené par un criminologue auprès d’une personne ayant été déclarée ou ayant plaidée coupable à une ou des accusation(s) criminelle(s).

L’expertise vise à dresser un portrait complet et juste de la personne judiciarisée et d’évaluer son profil criminel. 

Voici une liste non-exhaustive des éléments évalués :

  • Histoire psychosociale

  • Contexte et facteurs ayant mené au délit

  • Risque de récidive

  • Reconnaissance des gestes et responsabilisation

  • Facteurs diminuant le risque d’une récidive future

  • Cheminement et démarches faites depuis l’arrestation

  • Impacts de la judiciarisation et d’une sentence éventuelle

  • Recommandations sur les interventions judiciaires à privilégier.

*Le choix d’utiliser une autre terminologie vise à éviter la confusion du public ainsi que celle des acteurs judiciaires.

Pourquoi une expertise criminologique ?

  • Les criminologues sont les spécialistes de l’évaluation du risque et du comportement criminel.

  • Utilisation d’outils d’évaluation scientifiquement reconnus.

  • Processus rigoureux, objectif et professionnel.

Quand demander une expertise criminologique ?

  • Cour criminelle - Avant de déposer un plaidoyer de culpabilité.

  • Cour criminelle - Après un plaidoyer ou une déclaration de culpabilité et avant le prononcé de la sentence.

  • Commission des libérations conditionnelles du Canada - Au dépôt d’une demande de suspension de casier judiciaire (communément appelée Demande de pardon).

Pour qui ?

  • Adultes judiciarisés (hommes et femmes)

  • Adolescents et adolescentes judiciarisées.

Si vous êtes accusés de :

  • Premier délit

  • Alcool au volant

  • Violence générale

  • Violence conjugale

  • Délits à caractère sexuel

  • Fraude

  • Vol

  • Délits liés aux stupéfiants

  • Délits liés aux armes à feu

  • Et autres.

Nous pouvons vous aider.

Nous acceptons aussi des mandats de :

  • Délinquance féminine

  • Jeunes contrevenants

  • Aide juridique

Ce que nous ne faisons pas :

  • Évaluation psychiatrique

  • Évaluation de l’aptitude à comparaitre ou de la responsabilité criminelle

  • Expertise familiale (médiation, conflits de séparation, garde d’enfant, etc.)

*Nous nous réservons le droit d’accepter ou non un mandat d’expertise, en fonction de nos disponibilités, de nos champs de compétences, de l’acceptation de nos modalités de service et en prenant toujours en compte l’intérêt du client.

Comment se passe une évaluation criminologique?

Voyez le processus étape par étape.

entrevue criminologie

  • Avant de débuter un processus d’évaluation, nous vous suggérons fortement de discuter avec votre avocat.e. Il ou elle saura vous conseiller et voir si un rapport d’expertise criminologique pourrait être pertinent pour votre défense.

  • Vous ou votre avocat.e nous contacte pour nous expliquer brièvement votre situation. Si nous acceptons le mandat, nous vous envoyons une entente de service à signer en ligne.

  • La ou le criminologue vous rencontre à 2 ou 3 reprises, en personne à notre bureau (Montréal) ou en visioconférence. Les rencontres durent 2 heures maximum et sont idéalement espacées de quelques jours.

    Nous comprenons que le processus d’évaluation peut être stressant et nous faisons notre maximum pour vous faire sentir à l’aise et que vous soyez disposé à suivre le processus.

    L’entrevue se fait sous forme de discussion. Nous vous posons plusieurs questions et passons en revue l’ensemble de votre vie, en partant de votre enfance jusqu’à aujourd’hui, en passant par le ou les délits dont vous êtes accusés.

    L'objectif est de vous connaitre le mieux possible afin de dresser un portrait complet et juste de la personne que vous êtes et de votre situation de vie.

  • À la suite des entrevues, la ou le criminologue analyse les informations recueillies à l’aide de son jugement clinique et s’appuie également sur de la littérature scientifique et des outils d’évaluation reconnus et validés.

    Parallèlement, la ou le criminologue rédige le rapport d’expertise dans une forme claire et sobre.

  • Une fois le rapport complété, il vous est envoyé par courriel et il vous sera demandé de signer un accusé de réception.

    Après la lecture, la ou le criminologue sera disponible pour une courte rencontre d’interprétation du rapport, sans frais supplémentaire. La ou le professionnel.le pourra ainsi répondre à l’ensemble de vos questions concernant le rapport.

  • À la demande de votre avocat.e, la ou le criminologue se rendra disponible pour venir témoigner à titre d’expert.e à la Cour.